Fonds Barnier et Subventions inondation pour entreprise

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Les subventions pour protéger votre entreprise contre les risques d’inondation

Le Fonds Barnier, mis en place par l'État français, a pour but de soutenir financièrement les initiatives de prévention des risques naturels. Que vous soyez un professionnel gérant une entreprise ou une collectivité locale responsable d'infrastructures publiques, les subventions du Fonds Barnier peuvent vous aider à mettre en place des mesures efficaces pour réduire la vulnérabilité de vos biens face aux inondations.

Dans les lignes qui suivent, vous découvrirez comment naviguer dans le processus de demande de financement, en comprenant les critères d'éligibilité, les étapes nécessaires pour soumettre une demande, et les types de travaux financés par le Fonds Barnier. Prendre des mesures proactives pour protéger votre entreprise ou vos biens publics est non seulement une décision prudente, mais également un investissement dans la sécurité et la résilience à long terme.

Plans de subventions locaux

En plus du Fonds Barnier, des aides locales peuvent être disponibles, comme le Plan Rhône pour ceux situés près des fleuves Rhône et Saône. Ces programmes offrent également un financement significatif pour les travaux de protection contre les inondations.
Les collectivités doivent élaborer un Plan de Prévention des Risques d'Inondations (PAPI).
Des informations sont également disponibles auprès de votre municipalité ou province, de la Direction des Territoires (DDT) et de la Direction des Affaires Maritimes (DDTM).
Les gouvernements locaux commencent le PAPI par une enquête de vulnérabilité.

Diagnostic Professionnel

Suite au diagnostic complet de vos installations pour déterminer les solutions les plus adaptées à votre situation.

Accompagnement dans les Démarches de Financement

ESTHI peut vous diriger vers des professionnels pour vous accompagner dans le processus de demande de financement, y compris la préparation des dossiers pour le Fonds Barnier et d'autres subventions locales. C’est pour cela qu’ESTHI est membre de l’association Résiliances qui travaille avec les professionnels sur la prévention et la protection contre les risques majeurs comme les inondations.

Installation sur-mesure

Nous mettons en place des équipements spécifiques pour assurer une protection optimale contre les inondations.

Soumission de la demande de subvention

Documents nécessaires :

Carte d'identité.
Justificatif de domicile.
Certificat de propriété.
Plan de localisation avec zonage PPRI et référence cadastrale.
Attestation d'assurance multirisques, incluant la garantie contre les catastrophes naturelles.
Devis détaillé des travaux.

Où adresser la demande ?

Formulaire disponible auprès de la DDT (Direction Départementale des Territoires) ou DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer).

Commerce de centre-ville (rez-de-chaussée en zone inondable)

Objectif : limiter l’intrusion d’eau et redémarrer vite

Travaux typiques éligibles : batardeaux/obturations d’ouvrants, clapets anti-retour EU/EP, pompes de relevage, redistribution des circuits électriques en hauteur, rehausse du tableau.

Durée indic. : 1–2 jours selon surface et accès

Exemple de calcul : devis 15 000 € → aide estimative ~6 000 € (40 % pour entreprise <20 salariés), ≤ 10 % de la valeur vénale du bien.

Conditions clés : diagnostic de vulnérabilité + éligibilité PPRN ou inscription dans un PAPI.

Entrepôt / logistique

Objectif : protéger les flux et le stock

Travaux typiques : batardeaux ou portes étanches de quais, marquage zone refuge chariots/stock, redistribution circuits électriques en hauteur, pompes, drain en pied de rampe.

Durée indic. : 2–5 jours

Exemple de calcul : devis 60 000 € → aide ~24 000 € (40 %).

Conditions clés : diagnostic + PPRN/PAPI.

Bâtiments communaux (mairie, école, ateliers municipaux)

Objectif : continuité de service public et protection des archives

Travaux typiques : batardeaux sur accès sensibles, rehausse TGBT/baies réseau, zone refuge, protections d’archives.

Durée indic. : 2–4 jours

Exemple de calcul : devis 50 000 € → aide ~20 000 à 25 000 € (40–50 % selon cadre PPRN/PAPI).

Conditions clés : projet inscrit dans le cadre PPRN/PAPI, pièces justificatives habituelles (délibération, etc.).

Notes d’éligibilité

Entreprises <20 salariés : jusqu’à 40 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien. Travaux définis par diagnostic et relevant de la liste officielle (arrêté 23/09/2021).
Collectivités : en général 40 à 50 % pour les travaux (PPRN approuvé vs prescrit), 50 % pour les études.
Les travaux éligibles couvrent notamment : batardeaux/obturations, clapets anti-retour, pompes, mise hors d’eau et rehausse des installations électriques, ancrage et protection des équipements/stock, dispositifs pour ascenseurs, barrières et clôtures autour des bassins, zone de repli du cheptel, etc. (liste fixée par l’arrêté du 23 septembre 2021).
La procédure type : diagnostic de vulnérabilité → devis → dépôt à la DDT/DDTM → arrêté préfectoral → travaux → paiement sur factures. Informations générales et repères sur Géorisques.

Questions / Réponses sur le Fonds Barnier

Qui peut en bénéficier ?

Particuliers, entreprises de moins de 20 salariés et collectivités, selon les dispositifs (PPRN/PAPI) et les conditions locales d’éligibilité. Les DDT/DDTM sont vos interlocuteurs.

Quels travaux sont éligibles ?

Ceux qui réduisent la vulnérabilité d’un bien existant face aux inondations, par ex. : batardeaux/obturations, clapets anti-retour, pompes de relevage, rehaussement des installations électriques, renforcement/étanchéité des voies d’eau, ancrage/mise hors d’eau des équipements, cuves et stocks pour les activités pro, etc. (liste officielle). Les constructions neuves “ex nihilo” ne sont pas éligibles.

Faut-il un diagnostic ?

Oui, les travaux doivent être diagnostiqués (et, selon les cas, imposés par un PPRN ou inscrits dans un PAPI). Le diagnostic de vulnérabilité peut être subventionné (dispositif encadré par textes récents).

Quels sont les taux et plafonds indicatifs ?

Biens à usage d’habitation ou mixte : jusqu’à 80 % des dépenses éligibles, plafonné à 36 000 € et à 50 % de la valeur vénale du bien.
Biens à usage professionnel (entreprises <20 salariés) : jusqu’à 40 % des dépenses éligibles, plafonné à 10 % de la valeur vénale du bien.
Diagnostic de vulnérabilité : jusqu’à 50 % (selon cas).
(Barème national actualisé ; vérifiez toujours les précisions locales dans votre département.)

La procédure, concrètement ?

Vérifier l’éligibilité (PPRN/PAPI).
Faire réaliser/compléter un diagnostic.
Obtenir des devis détaillés.
Déposer le dossier auprès de la DDT/DDTM.
Attendre l’arrêté préfectoral d’attribution avant tout démarrage.
Réaliser les travaux, puis demander le paiement sur factures et photos.

Puis-je commencer les travaux avant l’accord ?

Non. L’opération ne doit pas avoir commencé avant la réception de la demande par l’administration, et doit démarrer dans les 2 ans suivant l’arrêté attributif (délai prolongeable).

Délais d’instruction : à quoi m’attendre ?

Selon les préfectures, 6 à 8 mois maximum à compter de la recevabilité/de l’AR de dossier, puis 2 ans pour lancer les travaux.

Comment se fait le versement ?

À l’achèvement des travaux, sur présentation des justificatifs prévus dans l’arrêté (factures acquittées, photos, etc.).

Peut-on cumuler avec d’autres aides (collectivités, Plan Rhône, etc.) ?

Un cofinancement est souvent possible, sous réserve de respecter les plafonds et règles de non-cumul. Renseignez-vous auprès de la DDT/DDTM et de votre collectivité (PAPI, dispositifs régionaux).

Y a-t-il des exclusions fréquentes ?

Oui : travaux d’entretien/réparation courants, chantiers déjà engagés, constructions neuves, et grandes infrastructures de transport/réseaux (hors périmètre du FPRNM).