Pour prévenir les risques d’inondation en France, différents dispositifs existent. Les PPRI (plans de prévention des risques d’inondation) en font partie. Institués par la loi Barnier du 2 février 1995, ces documents clés représentent un outil essentiel en matière d’aménagement du territoire et de réduction de la vulnérabilité. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Comment sont-ils établis ? À quoi servent-ils précisément ? Partenaire spécialisé en solutions anti-inondation, ESTHI France vous apporte les réponses.
Qu’est-ce qu’un PPRI ?
Un plan de prévention du risque inondation (PPRI) ou plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRNI) est un document réglementaire et cartographique. Il s’agit d’un outil de planification, de prévention des inondations et de bonne gestion des risques régi par le Code de l’environnement (article 562-1 et suivants).
Élaboré par les services de l’État, il permet d’identifier les zones de risques et d’y faire appliquer des règles (possibilités d’aménagements ou de constructions…). Avec comme finalités de faire face aux risques d’inondation en maîtrisant l’urbanisation dans chaque zone exposée et d’assurer la sécurité de chaque bien immobilier et habitant en anticipant grâce à la prise en compte des risques.
Une fois qu’il a été approuvé par le préfet du département, le PPRI constitue une servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols et s’imposant à tous : aussi bien les entreprises, que les particuliers et les collectivités. Il doit être annexé aux documents d’urbanisme des communes concernées. Il peut être consultable sur le site de la préfecture ou de la mairie (ou directement sur place) ou sur le site interministériel Géorisques (proposant la cartographie des zones inondables et les documents PPRI associés).
Le saviez-vous : élaborer et mettre en œuvre un plan communal de sauvegarde est obligatoire dans les communes dotées d’un PPRI.
Les informations fournies dans un PPRI
Un plan de prévention des risques d’inondation comprend :
- Un rapport de présentation de la méthodologie employée et sa démarche d’élaboration : nature des risques pris en compte, conséquences possibles, secteurs géographiques…
- Des documents cartographiques pour établir une carte de zonage réglementaire : cartes d’aléas, recensement des enjeux…
- Un règlement avec des prescriptions applicables dans chaque zone de risque : mesures d’interdiction…
Les zones PPRI
Elles sont classées par couleur selon le niveau d’aléa défini par la vitesse d’écoulement de l‘eau et la hauteur d’eau possible au maximum de la crue :
- Zone rouge : zone inondable à risque élevé (particulièrement exposée), avec l’interdiction de toute construction.
- Zone bleue : risque d’aléa limité, avec de nouvelles implantations admises sous conditions.
- Zone verte : non urbanisée (zone agricole ou naturelle) jouant un rôle crucial de stockage des eaux dont il faut préserver les capacités naturelles d’absorption.
- Zone blanche : non soumise au risque d’inondation (selon la crue centennale de référence), donc non réglementée.
Le zonage réglementé peut varier d’un PPRI à un autre.
À noter : les PAPI (programmes d’actions de prévention des inondations) représentent un autre dispositif de gestion du risque, avec la mise en œuvre d’actions concrètes.
Quels sont les objectifs du plan de prévention des risques d’inondation ?
- Délimiter les zones exposées au risque existant avec différents niveaux d’aléas (faible, modéré, élevé…).
- Interdire les nouvelles constructions dans chaque zone soumise à des aléas naturels type inondation afin de protéger les biens immobiliers et les personnes. Il s’agit des zones inondables avec existence d’un risque de débordement de cours d’eau en cas de pluies torrentielles, de remontée de nappe, de ruissellement urbain, d’un risque de submersion marine (risques littoraux)…
- Définir les mesures de prévention et de protection réglementées dans les zones non directement soumises au risque d’inondation, mais dont l’action humaine pourrait aggraver les risques de toute nature.
- Réduire la vulnérabilité, c’est-à-dire l’exposition aux risques pour la population et les constructions (existantes et futures).
- Préserver ou mettre en place des zones d’expansion de crues.
- Informer pour faire connaître les risques (de débordement, de submersion…) avec une mise à disposition du public. Qu’il s’agisse des professionnels (promoteurs…) ou des particuliers (acquéreurs, locataires…), dans des communes avec un PPR prescrit ou approuvé.
Comment est élaboré un PPRI ?
La procédure d’élaboration d’un plan de prévention des risques inondation se déroule en plusieurs étapes :
Étape 1
=> Prescription du PPRI par arrêté préfectoral, notamment dans les communes exposées aux risques naturels majeurs.
Étape 2
=> Constitution du dossier de PPRI par les services de l’État : plan de zonage, création d’une carte des aléas, analyse de la vulnérabilité du bâti…
Étape 3
=> Consultation pour recueillir les avis des collectivités locales, des conseils municipaux et des services intéressés.
Étape 4
=> Concertation avec la population de chaque commune concernée via une enquête publique menée par le commissaire enquêteur.
Étape 5
=> Approbation du PPRI par la préfecture.
Étape 6
=> Obligation d’information sur les risques existants et sur l’élaboration du PPRI auprès des habitants via des mesures de publicité : parution dans les journaux locaux, affichage en mairie, diffusion sur le site local…
Dernière étape
=> Annexer le plan de prévention des risques inondation au PLU (plan local d’urbanisme), au POS (plan d’occupation des sols)…
PPRI & ESTHI France : des leviers complémentaires dans une démarche de résilience face aux inondations
Si les plans de prévention des risques inondation participent à renforcer votre résilience, encore faut-il trouver des solutions de protection efficaces et adaptées pour s’y conformer !
Que votre entreprise ou commune soit située dans une zone inondée récemment ou concernée par un PPRI, vous pouvez compter sur ESTHI France pour vous protéger de manière proactive.
Vous bénéficiez d’une expertise métier, de dispositifs certifiés et de services à forte valeur ajoutée en phase avec les exigences d’un PPRI :
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Obligatoire en France, l’élaboration d’un PPRI est surtout essentielle pour assurer la prévention des risques d’inondation, en cartographiant et en réglementant l’urbanisation dans les zones les plus exposées. Grâce à un aménagement efficient du territoire, les biens et les personnes sont mieux protégés. Pour vous accompagner dans cette démarche d’adaptation aux catastrophes naturelles, ESTHI France est votre partenaire expert. Notre engagement : répondre aux exigences du PPRI en vous proposant des solutions concrètes de protection anti-inondation alignées sur les forts enjeux.
FAQ – Questions / Réponses sur les PPRI
1. Qu’est-ce qu’un PPRI ?
Un PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondation) est un document réglementaire élaboré par l’État pour prévenir les risques d’inondation. Il identifie les zones à risque et impose des règles d’urbanisme spécifiques pour limiter l’exposition des biens et des personnes.
2. Un PPRI peut-il empêcher une entreprise de construire ou d’aménager un site ?
Oui. Si le terrain d’implantation se trouve en zone rouge (risque d’inondation élevé), le PPRI peut interdire tout projet de construction, y compris industriel, commercial ou logistique. En zone bleue (risque modéré), certains aménagements peuvent être autorisés, mais sous conditions strictes : réalisation d’études hydrauliques, adaptation des bâtiments (rehaussement, matériaux spécifiques, etc.) ou limitation des activités sensibles. Il est donc crucial d’intégrer ces contraintes dès la phase de faisabilité d’un projet.
3. Comment une entreprise peut-elle savoir si son site est situé en zone inondable selon un PPRI ?
Une entreprise peut vérifier si son site est concerné par un PPRI en consultant les documents d’urbanisme disponibles en mairie, sur le site de la préfecture, ou via le portail national GeoRisques.gouv.fr. Ce portail permet de localiser précisément une parcelle et de connaître les éventuelles contraintes réglementaires liées aux risques d’inondation, ce qui est essentiel pour tout projet d’implantation, d’extension ou d’aménagement.
4. Quelles sont les obligations d’une entreprise déjà implantée en zone inondable selon un PPRI ?
Une entreprise déjà implantée en zone inondable peut être soumise à des obligations spécifiques imposées par le PPRI, même sans projet de construction. Cela peut inclure la mise en conformité de certains aménagements, l’élaboration d’un Plan de Continuité d’Activité (PCA), des mesures de protection des salariés, ou encore des restrictions d’usage pour certains équipements sensibles. Le non-respect du PPRI peut entraîner des sanctions administratives et engager la responsabilité de l’entreprise en cas de sinistre.